Les actes frauduleux ont un impact sur les cotisations de tous. Il ne faut pas oublier que les remboursements santé effectués par la Mutuelle sont directement financés par les cotisations perçues.

LES MOYENS ANTI-FRAUDE DE LA MUTUELLE

Depuis quelques années, la Mutuelle enrichit son dispositif et ses moyens anti-fraude : analyse des données par l’IA et formation de personnels dédiés à la fraude. Ces actions permettent de détecter davantage de comportements et/ou de pratiques suspicieuses liés à la consommation médicale : faux documents, surfacturation, surconsommation…

Les contrôles mis en place par la Mutuelle ont permis d’identifier plusieurs types de fraude :

• fausses factures ;
• faux décomptes Sécurité sociale ;
• fausses prescriptions suite au vol d’un ordonnancier ;
• professionnels de santé complaisants et/ou poussant à la consommation.

Pour rappel, en cas de suspicion, la Mutuelle se réserve le droit de faire contrôler la réalité des actes par un expert de son choix. Soucieuse de défendre notre modèle mutualiste, pour chaque fraude détectée la Mutuelle dépose une plainte auprès du procureur de la République, qu’il s’agisse d’une fraude d’un professionnel de santé ou d’une fraude orchestrée par un ou plusieurs adhérents. Nous pratiquons une tolérance zéro.

LES CONSÉQUENCES ENCOURUES

• 3 à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 à 375 000 € d’amende (art. 313-1 et 441-1 du Code pénal).
• Toute condamnation pénale faisant l’objet d’une inscription sur le casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la pérennisation de l’emploi occupé dans le secteur de l’aérien.
• Remboursement du montant des sommes fraudées mais aussi des frais engagés par la Mutuelle pour faire valoir ses droits.